Avis 20200676 Séance du 25/06/2020
Communication des états statistiques, par établissement et circonscription, issus de l'application informatique « Mosart » relatifs aux grèves entreprises par les personnels de l'académie depuis l’année 2010.
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de communication des états statistiques, par établissement et circonscription, issus de l'application informatique « Mosart » relatifs aux grèves entreprises par les personnels de l'académie depuis l’année 2010.
La commission observe que l’application Mosart ("module de saisie des absences et des retenues sur traitement") a vocation à comptabiliser les services non faits, en cas de grève par exemple, et permet d’effectuer les retenues sur traitement en cas de besoin.
En l’absence de réponse de la rectrice de l'académie de Toulouse à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication.