Avis 20200675 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sari-Solenzara à sa demande de copies de l’extrait du règlement ainsi que du document graphique du plan local d’urbanisme, applicables à la parcelle cadastrée X. La commission rappelle qu'un plan local d'urbanisme comprenant ses annexes, applicable à une date donnée, est un document administratif communicable à toute personne en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de réponse du maire de Sari-Solenzara à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.