Avis 20200665 Séance du 25/06/2020

Monsieur X, pour le compte de son fils X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication de la copie d'examen de sciences économiques et sociales du baccalauréat général, au titre de la session 2019. En l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en sa qualité de titulaire de l'autorité parentale sur son fils mineur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle du candidat et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.