Avis 20200652 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chanonat à sa demande de communication de la liste des subventions obtenues dans le cadre de la construction du restaurant scolaire et de la salle d'activité. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également que les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration font obligation à l'administration de communiquer les documents administratifs qui existent, tels qu'ils existent, sous les réserves prévues aux articles L311-2, L311-5 et L311-6, mais non de compléter un document existant ou de confectionner un nouveau document pour satisfaire une demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chanonat a informé la commission que le plan de financement du projet de construction du restaurant scolaire et de la salle d'activité, établi le 17 mars 2019, a déjà été adressé au demandeur et n'a, depuis lors, pas été modifié, aucune nouvelle subvention n'ayant été intégrée au projet. La commission déclare, par conséquent, la demande d'avis sans objet en tant qu'elle porte sur un document inexistant.