Avis 20200651 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public médico-social dionysien « Les Moulins Gémeaux » à sa demande de communication de son dossier administratif, relatif aux demandes de prestations et aux échanges avec le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS). En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.