Avis 20200648 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Thonon-les-Bains à sa demande de communication des documents relatifs au permis de construire n° X déposé par la SARL LES RESIDENCES DU CHABLAIS en vue de la construction de 6 bâtiments collectifs d'habitation sis X, délivré par arrêté du 13 août 2019 : 1) l’arrêté portant délégation au bénéfice de l’adjoint signataire du permis de construire ainsi que les justificatifs des mesures de publicité de l’arrêté portant délégation de nature à rendre opposable aux tiers ladite délégation ; 2) les éléments du dossier de permis de construire ayant permis l’urbanisation des parcelles situées en amont du terrain d’assiette du projet desservi par la voie à savoir la parcelle X, notamment le plan de masse, la notice descriptive et l'arrêté portant permis de construire ; 3) le document graphique et le règlement de zone applicables avant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) tel qu’approuvé par délibération du 18 décembre 2013 ; 4) l’historique du classement du terrain d’assiette du projet du pétitionnaire aux différents plans locaux d’urbanisme (document graphique et règlement de zone). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thonon-les-Bains a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X, par un courriel du 20 avril 2020 contenant un lien de téléchargement. Il a par ailleurs indiqué, s’agissant du point 4) de la demande, que la commune n’était couverte par aucun document d’urbanisme avant 2003 et l’adoption du plan local d'urbanisme. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.