Avis 20200615 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Vaucluse à sa demande de copie des documents suivants : 1) le commissionnement de l'agent assermenté DDT X pour effectuer les contrôles d'urbanisme des 27 Janvier 2010 et 29 Janvier 2013 aux Laurons 84750 Caseneuve ; 2) les arrêtés portant commissionnement aux agents X et X. En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires de Vaucluse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.