Avis 20200592 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais à sa demande de copie de l'intégralité du rapport du médecin de l'équipe pluridisciplinaire, le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il n'existait pas de rapport du médecin de l'équipe pluridisciplinaire concernant le demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.