Avis 20200584 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication, dans le cadre des mobilités temporaires imposées par son employeur, des extraits des procès‐verbaux et des enregistrements, pour la partie le concernant, des commissions administratives paritaires (CAP) du 26 septembre 2019 et du 2 décembre 2019. En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, la commission estime que, s'ils existent, ces extraits sont des documents administratifs communicables à l’intéressé pour la partie qui le concerne en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.