Avis 20200570 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication, dans le cadre de la préparation de son dossier de retraite, de son relevé de carrière complet concernant son activité effectuée au sein de l'établissement du 2 février 1987 au 29 décembre 1992 suivie d'une année en position de congé parental et de trois ans de mise en disponibilité. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration