Avis 20200553 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron à sa demande de communication de l'ensemble des rapports concernant son dossier relatif au RSA détenu par la CAF de l'Aveyron, notamment le rapport d'enquête produit par le contrôleur, Monsieur X. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.