Avis 20200533 Séance du 04/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs aux aides, soutiens, subventions alloués à l'art chorégraphique par la région sud pour les années 2018 et 2019. En l'absence de réponse du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président ».  Par ailleurs, la commission relève qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration  ». La commission en déduit que, pour autant qu'ils entrent dans le champ des dispositions précitées, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.