Avis 20200522 Séance du 16/07/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par le Président du Centre Communal d'Action Sociale de Valenciennes à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) le titre exécutoire de recette émis à son encontre pour une somme de 366,15 euros correspondant à des frais médicaux payés à tort par le CCAS (X) ; 2) les pièces justificatives y afférentes. En l'absence de réponse du président du Centre Communal d'Action Sociale de Valenciennes, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.