Avis 20200448 Séance du 04/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Maidières à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la liste chronologique des délibérations du conseil municipal, prises et transmises au contrôle de légalité de la préfecture entre le 1er janvier 2017 et le 18 décembre 2019 ; 2) la liste de tous les arrêtés d'urbanisme pris entre le 1er janvier 2017 et le 18 décembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maidières a informé la commission que les documents ont été communiqués au demandeur. Monsieur X conteste toutefois cette transmission pour la liste mentionnée au point 1). La commission déclare en conséquence sans objet le point 2) de la demande et rappelle, s'agissant du point 1) qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Si la liste sollicitée existe ou qu'elle peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, elle est, en conséquence, communicable au demandeur. La commission émet par suite un avis favorable au point 1) de la demande dans cette mesure.