Avis 20200435 Séance du 04/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Loudéac Communauté - Bretagne Centre à sa demande de communication de la copie du rapport de visite, établi en décembre 2016 par le service sanitaire, de l'ancien logement de sa cliente, situé X. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes Loudéac Communauté - Bretagne Centre, la commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’elle occupait bien le logement en cause à la date de la visite, sous réserve de l'occultation préalable de mentions relatives à la vie privée d'un tiers, qui porterait une appréciation sur un tiers identifié ou identifiable ou divulguerait de sa part un comportement susceptible de lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.