Avis 20200419 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale du Val de Marne à sa demande de communication d'une copie de la nomination des délégués syndicaux centraux des syndicats X chez X à la suite des élections professionnelles. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi des documents sollicités par lesquels, en application de l’article L2143-7 du code du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail est informé du nom du ou des délégués syndicaux désignés au sein d’une entreprise. La commission estime, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat s’agissant de la liste d’agents publics titulaires de mandats syndicaux bénéficiant à ce titre d’une décharge partielle de leur service (CE, n° 409936 du 14 novembre 2018), que les exigences de protection de la vie privée que garantit l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration ne sauraient faire obstacle à ce que la liste nominative des personnes désignées comme délégués syndicaux centraux, qui se sont portées volontaires pour assumer publiquement des responsabilités dans l’intérêt des organisations auxquelles ils adhèrent, soit regardée comme un document administratif communicable. La commission émet, par suite, un avis favorable