Avis 20200408 Séance du 04/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude à sa demande de copie de l'ensemble des documents relatifs aux déclarations de création et de vacance d'emploi de la commune de Villedaigne (11200), concernant les postes suivants : 1) adjoint administratif de 1ère classe à 35 h par délibération n° D/2017-21 du 21 mars 2017 ; 2) adjoint administratif de 1ère classe à temps complet par délibération n° D/2017-26 du 30 juin 2017. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.