Avis 20200384 Séance du 30/06/2020

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de la Hauteville à leur demande de communication de la copie du permis de construire n° X, délivré le 5 juin 2019, à la SCI X, sur le terrain situé X. En l’absence de réponse du maire de la Hauteville, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.