Avis 20200369 Séance du 20/02/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de communication des documents suivants : 1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ; 2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a fait savoir à la commission que les documents sollicités au point 1) ont déjà été adressés à Maître X par courrier en date du 16 juillet 2019, dont il joint la copie. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. S'agissant du document visé au point 2), la commission, après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.