Avis 20200359 Séance du 20/02/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Corrèze à sa demande de communication des documents suivants : 1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ; 2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime. En l'absence de réponse du préfet de la Corrèze à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point. S'agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.