Avis 20200354 Séance du 20/02/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication des documents suivants : 1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ; 2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Calvados a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) ont été publiés au recueil des actes administratifs n° 38 du 3 juillet 2012 et sont disponibles sur internet à l'adresse suivante : http://www.calvados.gouv.fr/IMG/pdf/recueil_des_actes_administratifs_no_38_du_03_juillet_2012.pdf Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. S'agissant du document visé au point 2), la commission, après avoir pris connaissance de la réponse du préfet du Calvados, rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.