Avis 20200349 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication de la copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) la concernant, produite par la société ULIS MARKET, pour la période débutant le 1er octobre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a informé la commission que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier du 22 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.