Avis 20200347 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'acte de naissance avec filiation de Monsieur X né le X. La commission rappelle que les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. La communication de ces documents s’effectue selon les modalités prévues à l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.