Avis 20200315 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cesson-Sévigné à sa demande de communication, par courrier électronique, de l’intégralité du dossier de permis d’aménager n° 035 051 19 A0003, déposé le 24 septembre 2019 en mairie et complété le 21 octobre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cesson-Sévigné a informé la commission de ce que le dossier d'urbanisme sollicité a été communiqué à Maître X par courrier électronique du 16 juin 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.