Avis 20200312 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Artigues-Près-Bordeaux à sa demande de communication, au format numérique sans frais, par courrier électronique, des documents suivants : 1) l’arrêté de permis de construire délivré à Monsieur X, pour la construction d’une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée X sise X et l’ensemble des pièces du dossier de demande y afférent ; 2) l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable (DP n° X) délivré à Monsieur X, pour la création d’un mur clôture sur la parcelle cadastrée X sise X et l’ensemble des pièces du dossier de déclaration y afférent ; 3) l’ensemble des autorisations d’urbanisme concernant la parcelle cadastrée X sise X, délivré à Monsieur X ou tout autre personne, depuis le 1er janvier 2014 et l’ensemble des pièces du(es) dossier(s) de demande ou de déclaration y afférent ; 4) l’ensemble des autorisations d’urbanisme concernant la parcelle cadastrée X sise X, délivré à Monsieur X ou toute autre personne, depuis le 1er janvier 2014 et l’ensemble des pièces du(es) dossier(s) de demande ou de déclaration y afférent. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Artigues-Près-Bordeaux a informé la commission de ce que les documents ont été communiqués au format numérique le 25 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.