Avis 20200293 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard à sa demande de copie de la décision relative à la révision d'une rente dont elle était bénéficiaire en qualité d’ayant droit de son père victime d'un accident du travail . En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ce document ait été conservé. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.