Avis 20200280 Séance du 25/06/2020

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication des données relatives à l'éloignement des demandeurs d'asile en procédure Dublin : 1) le nombre d’arrivée de demandeurs d’asile ; 2) la proportion de personnes en procédure Dublin ; 3) les délais d’organisation des transferts contraints ; 4) le taux d’éloignement contraint. En l’absence de réponse du préfet de Maine-et-Loire à la date de sa séance, la commission estime que les statistiques demandées, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte aux intérêts et secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à l’ensemble de la demande.