Avis 20200253 Séance du 04/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cassagnabère-Tournas à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents relatifs au projet d'extension du cimetière de la commune : 1) la « note distribuée dans chaque habitation », précisant la date d'envoi, mentionnée dans la Gazette du Comminges éditée le 27 novembre 2019 ; 2) tout document (délibération, bulletin municipal...) évoquant ce projet, antérieur à l’acquisition de sa maison en novembre 2005 ; 3) les plans de l’ancien cimetière comprenant la trentaine de concessions à l'état d'abandon et libres ; 4) le plan du nouveau projet ; 5) la copie du dossier de permis de construire délivré pour la construction de « la maison des chasseurs ». En l'absence de réponse du maire de Cassagnabère-Tournas à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à l’ensemble de la demande.