Avis 20200237 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Eguilles à sa demande de communication des documents suivants : 1) les factures relatives à la construction d'un trottoir sur la route de « Célony », entre l'enseigne « Intermarché » et le panneau « Fin Eguilles » ; 2) les factures relatives à la construction préalable de plots, de part et d'autre de cette même route, qui ont été détruits depuis ; 3) les arrêtés nominatifs de recrutement des agents communaux embauchés depuis le recrutement de Madame X le 1er mars 2012 (notifié le 2 mars 2012). En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.