Avis 20200223 Séance du 04/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants concernant l'ensemble immobilier « Victoria Surf » (ex hôtel Victoria) sis à Biarritz, pour lequel le demandeur est copropriétaire et propriétaire de trois studios, à la suite des travaux préparatoires engagés par la communauté d’agglomération « Pays basque » visant à une modification du Plan local d’urbanisme (PLU), à laquelle appartient la commune de Biarritz, ayant pour objectif de réduire les locations à usage touristique : 1) le permis de construire accordé à la société civile immobilière (SCI) « Hôtel Victoria » pour construire un ensemble immobilier sur le terrain situé à Biarritz entre les 7 et 9 boulevard du Général de Gaulle et les 21 et 23 avenue Edouard VII, sur la section A, n° 137, 138, 139, 140 et 3970 du plan cadastral révisé, connu sous le nom de « Victoria Surf », à l’adresse 21, 23 avenue Edouard VII et 7 et 9 boulevard du Général de Gaulle ; 2) la convention du 6 novembre 1973 passée entre la ville de Biarritz et la SCI Hôtel Résidence Victoria, portant principalement sur des échanges de parcelles entre la commune et la SCI, ainsi que des éléments sur la destination de la résidence ; 3) la convention du 24 avril 1976 passée entre la ville de Biarritz et la SCI Hôtel Victoria, précisant notamment la clause d’affectation hôtelière des studios de la résidence mais également l'engagement de la société à maintenir, pendant une durée de quinze ans, l'exploitation hôtelière des chambres et à temps partiel des studios constituant cet ensemble, de manière à garantir l'augmentation, recherchée par la ville de Biarritz, de la capacité d'accueil et d'hébergement touristique de la station ; 4) la délibération du 23 octobre 1989 du conseil municipal de Biarritz à l'encontre des propriétaires de studios de l'hôtel Victoria ainsi que toute autre délibération postérieure à cette date relative à cette résidence. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biarritz a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 mai 2020, adressé à MonsieurX une copie des documents sollicités aux points 2), 3) et 4) de la demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. S’agissant du document sollicité au point 1), la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication. Après avoir pris connaissance de la réponse du 8 avril 2020 du maire de Biarritz, la commission prend note de ce que les permis de la ville de Biarritz antérieurs à 1985 sont conservés aux Archives départementales à Bayonne et rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient au maire de Biarritz de transmettre, comme il l'a fait la demande, à l'autorité administrative susceptible de détenir le document sollicité.