Avis 20200219 Séance du 30/06/2020

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues à sa demande de communication de l'avis rendu par le service instructeur de la communauté de communes du Grand Pic Saint‐Loup relatif à la demande de permis d'aménager n°PA034290019C0001 déposé par la société X le 2 avril 2019 et complétée le 12 juillet 2019 pour un projet situé Chemin de Garaste. En l’absence de réponse du maire de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, la commission estime que cet avis est communicable à l'intéressé en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.