Avis 20200211 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier de chirurgien-dentiste retraité notamment les dossiers reçus, les dossiers redistribués et autres échanges ainsi que les dossiers instruits le concernant pour ses exercices à Aumale, Calais, Oignies, Arras, Wattignies, Avignon, Tourcoing, Latour-Bas-Elne, Saintes-Maries de la Mer et Noves. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X, par courrier du 18 mai 2020, l'ensemble des éléments existants en sa possession répondant à la demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.