Avis 20200198 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cornebarrieu à sa demande de copie, dans le cadre du permis de construire PC 031150 15 C0037 accordé à LIDL des documents suivants : 1) l’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité (Mission L pour : ERP et travaux de soutènement d'ouvrages voisins, qui ont une hauteur supérieure à 5 mètres), à la sécurité (Mission SEI) et à la stabilité des avoisinants (Mission AV) ; 2) l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que les missions ont bien été exécutées ; 3) le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cornebarrieu a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 2 juin 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.