Avis 20200197 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans les dossiers administratifs de ses clients. La commission observe que la demande porte sur les dossiers de Monsieur X et de Madame X, qui ont chacun en ce qui le concerne fait l’objet d’obligations de quitter le territoire, détenus par la préfecture du Morbihan. En l'absence de réponse du préfet du préfet du Morbihan, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission qui considère que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés ou à leur conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.