Avis 20200187 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan à sa demande de communication du projet éducatif décrit dans la demande de complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 2ème catégorie déposée par son ancienne compagne, dont il est séparé, pour leur fils X, à l'égard duquel il exerce l'autorité parentale conjointe et dont il a la garde alternée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan a informé la commission que le formulaire de demande de complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) concernant son fils avait été transmis à Monsieur X par courrier du 10 juin 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.