Avis 20200179 Séance du 25/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous forme électronique, des données statistiques suivantes, pour les années 2017 à 2019 : 1) le nombre de demandes d’asile enregistrées dans les guichets uniques par nationalité et par procédure (données issues du traitement ANAIS) ; 2) le nombre de saisines, de décisions de transfert, d’assignation à résidence et de transferts effectifs par préfecture (données issues du traitement SIAEF) ; 3) le délai moyen par mois d’enregistrement des demandes d’asile par mois et par guichet unique (données issues du traitement ANAIS). En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les statistiques demandées, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.