Avis 20200171 Séance du 04/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication, dans le cadre de sa participation prochaine au règlement partiel de la prise en charge en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de sa mère, de la réglementation en vigueur et des méthodes de calcul qui sont appliquées dans le département pour établir le montant de l’obligation alimentaire. En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.