Avis 20200153 Séance du 16/07/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de copie de l'attestation de prise de fonction en février 2018 en qualité de professeur de physique-chimie au lycée X dans le cadre d'un remplacement d'un congé maternité, la concernant. La commission estime que ce document administratif, dont il ressort des pièces du dossier qu'il a été établi et est détenu par l'académie de Paris au titre du dossier individuel de Madame X, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.