Avis 20200130 Séance du 25/06/2020

Monsieur X, pour X, Monsieur X pour X et Monsieur X pour X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à leur demande de communication, à la suite d'une précédente transmission partielle, de l'ensemble des documents établis par l’administration sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), y compris les notes internes à l'administration, les simulations, les projections financières et les comptes rendus de réunions et notamment le (les) document(s) relatif(s) à la cotation des postes, réalisée par les directions et les préventeurs et validée par la direction des ressources humaines (DRH). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Eurométropole de Strasbourg a informé la commission qu'en complément des pièces qui ont été adressées aux demandeurs en juillet 2019, octobre 2019 et décembre 2020, les documents retraçant les travaux préparatoires du projet, leur ont été transmis par courriel du 7 mai 2020, dont il joint une copie. Compte tenu de ces éléments d'information, la commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible de correspondre à ceux qui sont sollicités, considère que la demande d'avis est devenue sans objet, en tant qu'elle porte sur des documents communiqués.