Avis 20200119 Séance du 04/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des bulletins de traitement de son client, afférents aux années 2014 et 2015. En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.