Avis 20200117 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bonneville à sa demande de communication, par courriel, au format PDF ou excel, des documents budgétaires suivants pour les exercices 2016, 2017 et 2018 : 1) le compte administratif du budget principal de la commune ; 2) le grand livre des comptes du budget principal de la commune comprenant : a) la nature et le chapitre comptable de chaque opération ; b) la date de l'opération ; c) l'intitulé de l'opération ; d) le montant de l'opération ; e) le tiers afférent à l'opération. En l'absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, tels qu'ils existent en l'état. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.