Avis 20200106 Séance du 20/02/2020

Madame X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, de deux rapports concernant l'association dont elle est présidente, conservés aux Archives nationales sous les cotes suivantes : - 19940122/29 : Rapport sur « Le rayon de soleil de l'enfant étranger » à Maisons‐Alfort présenté par Madame X (mars 1981) ; - 19940213/7 : Note sur l'accueil en France, par l'intermédiaire du « Rayon de soleil de l'enfant étranger », d'enfants péruviens en provenance de l’œuvre de San Benito de Palermo, par Madame X (septembre 1982). La commission relève que les Archives nationales, dans leur courrier de saisine de l'Inspection générale des affaires sociales, ont émis un avis favorable à la demande d’accès anticipé formulée par Madame X, dans la mesure où les faits évoqués dans le rapport le plus récent ont déjà fait l’objet de publications. En outre, Madame X étant l’actuelle présidente de l’association, la commission estime que, dans le cas présent, l’intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable, en dépit du refus implicite de l'Inspection générale des affaires sociales.