Avis 20200098 Séance du 08/10/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du yacht club international de Bormes-les-Mimosas à sa demande de communication de la copie du titre d'occupation du domaine public du port de Bormes-les-Mimosas délivré le 10 juillet 2019 à la SARL LATITUDE VERTE, à l'issue d'une procédure de sélection préalable. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du yacht club international de Bormes-les-Mimosas, estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et précise qu'il n'appartient pas à la commission de communiquer le document objet de sa saisine mais à l'administration initialement saisie.