Avis 20200070 Séance du 25/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Couches à sa demande de communication des documents suivants : 1) relatifs au café municipal « L’Ovale » : a) le contrat de location-gérance avec le tiers exploitant ; b) les documents comptables du budget annexe dont le montant détaillé des investissements ; 2) relatifs au tennis club : a) le contrat commercial avec le tiers exploitant ; b) les documents comptables du budget annexe dont le montant détaillé des investissements ; 3) relatifs au lotissement « Bois Lavandier » : les documents comptables du budget annexe dont le montant détaillé des investissements ; 4) relatifs à la réfection architecturale du bâtiment municipal (portes d'entrée principale et aménagement de la salle du Prieuré) : a) les lettres et les correspondances avec l'architecte des bâtiments de France ; b) tout autre document indiquant les contraintes administratives dans les choix réalisés. En l'absence de réponse du maire de Couches, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent la commission émet un avis favorable s'agissant des documents budgétaires et comptables visés aux points 1b), 2b) et 3). La commission indique ensuite que les contrats conclus par l'administration constituent des documents soumis, dès leur signature, au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des mentions protégées par le secret des affaires et de la vie privée, protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable sur les points 1a) et 2a). Enfin, la commission estime que les documents administratifs visés au point 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis également favorable.