Avis 20200066 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical détenu par les service psychiatrie de l'hôpital Percy. En l’absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission comprend des écritures de Monsieur X que ce dernier a été hospitalisé en soins psychiatriques. La commission estime dès lors que la demande ne peut être regardée comme portant sur la communication d'une demande d'admission sur le fondement de l'article L3212-1 du code de la santé publique. La commission rappelle, en ce qui concerne l'accès aux certificats médicaux, que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication.