Avis 20200060 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication, dans le cadre du recours administratif qu'elle a initié, des tableaux des effectifs cibles/réels ‐ Vac s/Réel, pour toutes les directions et toutes les catégories d'agents confondus, arrêtés et remis aux organisations syndicales en amont de chaque CAP mutation, à savoir: 1) les tableaux des effectifs arrêtés les 7 et 8 mars 2018, tableaux à partir desquels les mouvements d'agents ont été prononcés à la CAP mutation du 8 mars 2018 ; 2) les tableaux des effectifs arrêtés les 27 et 28 juin 2018, tableaux à partir desquels des mutations supplémentaires ont été prononcées lors de la CAP du 28 juin 2018 ; 3) les tableaux des effectifs arrêtés les 27 et 28 septembre 2018, tableaux à partir desquels des mutations supplémentaires ont été prononcées lors de la CAP du 28 septembre 2018 ; 4) les tableaux des effectifs arrêtés les 13 et 14 novembre 2018, tableaux à partir desquels des mutations supplémentaires ont été prononcées lors de la CAP du 14 novembre 2018 ; 5) ces mêmes tableaux concernant les années 2017 et 2019. En l'absence de réponse de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la commission estime que, sous réserve qu'ils soient existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.