Avis 20200057 Séance du 04/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la principale du Collège Cité Narbonne à sa demande de communication d'une copie par courriel ou courrier du dossier d'inscription de sa fille X élève de 4è D En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle justifie être titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc un avis favorable.