Avis 20200052 Séance du 20/02/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général d'AED Association Rénovation à sa demande de communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général d'AED Association Rénovation, la commission constate que Madame X l’a saisie parallèlement (avis n° 20194309) du refus du président du conseil départemental de la Gironde de communication du dossier administratif de sa fille et que, par courrier du 20 janvier 2020, cette administration lui a transmis une copie des rapports établis par AED Association Rénovation, occultés des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.