Avis 20200042 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne à sa demande de communication, dans le cadre de la préparation de l'ouverture de ses droits à la retraite, des attestations de versement des prestations familiales mentionnant le nom des enfants à charge et celui de son conjoint pour les années 1990, 1991, 2001, 2002, 2003, 2004, 2007, 2011 et 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.