Avis 20200028 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Coignières à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal indiquant la suppression du poste de chef de service de la police municipale à la suite de la réorganisation de ce service et après avis favorable du comité technique paritaire en date du 10 décembre 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.